Juridiquement
Encadré juridiquement en France par la loi de juillet 1987 puis par celle du 1 août 2003, le mécénat se définit communément par « un soutien apporté, par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ».
Diminuez vos Impôts…
Ceci permet à de nombreuses PME de bénéficier d’une défiscalisation plus importante notamment celle qui ont de petits chiffres d’affaires.
À noter que seules les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal.
Notons aussi qu’en cas de contreparties données à l’entreprise, celles-ci doivent faire l’objet d’une valorisation et d’une déclaration par l’entreprise auprès de l’administration (cf. partie dédiée).
En cas de don supérieur à la limite retenue, il est possible, pour l’entreprise, de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants.
Plus d’informations sur le site :
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